Statuts du SAEP
STATUTS

Préambule :

Les présents statuts s'appliquent au Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de Byans sur Doubs crée en 1946. Ils ont pour objet de procéder à leur mise à jour.

Article I : Périmètre du Syndicat
En application des articles L. 5212 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
- Département du Doubs (6 communes)
Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Byans sur Doubs, Fourg, Villars St Georges, Roset-Fluans .
- Département du Jura ( 1 commune)
Courtefontaine.
Un syndicat qui prend la dénomination de :
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE BYANS SUR DOUBS

Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Byans sur Doubs en Mairie (25320)

Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : compétence
Le syndicat a pour compétence l'alimentation en eau potable qui comprend notamment :
    • Les études, la construction et la gestion de la production, du traitement, de l'adduction, du stockage et de la distribution de l'eau potable pour les collectivités.
    • L'achat et la vente d'eau en limite de périmètre pour les communes limitrophes au syndicat.

L'achat de terrain dans le cadre du ou des captages ou ouvrages.
    • Une action de conseil auprès des communes membres et de coordination pour l'entretien des poteaux incendies implantés sur son territoire pour le compte des communes.

La défense incendie relève de la compétence des communes. Néanmoins, le syndicat assurera la coordination du suivi par convention pour les communes qui ont adhéré à cette disposition.

Articles 5 : Modalité d'exercice des compétences
Pour l'ensemble de ses compétences, le syndicat pourra de manière marginale réaliser des prestations de service dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées sur son territoire et en limite de son périmètre en cas de carence de l'initiative privée. Sont visés l'achat et la vente d'eau pour les communes limitrophes au syndicat. La distribution de l'eau pour les communes voisines dès lors que cela reste marginal.

De même, le syndicat est habilité à contractualiser avec les institutions et collectivités locales pour l'exercice de ses compétences.

Article 6 : Le comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chacune des communes membres sera représentée au comité par deux délégués tit laines Chaque commune désignera un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voie délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

Article 7: Bureau
Le bureau est composé du Président, du Vice Président, d'un secrétaire.

Article 8 : Financement
Le financement du service de l'eau potable est assuré par l'usager, par les communes, par les partenaires, et par l'attribution de subventions publiques ou par des dons.

Les modalités de participation des communes, limitées à l'extension à la rénovation et l'amélioration de l'alimentation en eau des réseaux nécessaires à l'urbanisation des communes hors lotissements communaux, les modalités seront fixées par délibération conjointe du comité syndicat et de la commune. conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 9 : Patrimoine
Les ouvrages et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence du syndicat sont la pleine propriété du syndicat.

Le syndicat assure les charges financières liées aux ouvrages dont il est propriétaire ou qui lui sont remis. Pour le réseau principal situé entre chaque commune les travaux seront à la charge du Syndicat.

Article 10 : Comptable syndical
Le receveur du syndicat sera désigné par Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs, sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur Générai.

Article 11 : Approbation des statuts
Un exemplaire des présents statuts demeurera annexé aux délibérations concordantes des conseils municipaux et du comité syndical.
Fait le 8 juillet 2004 en Mairie de Byans sur Doubs


























SAEP Byans - 25320 Byans-sur-Doubs | RB