Statuts du SAEP
STATUTS - Modifications
PREFECTURE DU DOUBS PREFECTURE DU JURA
Direction des Collectivités Territoriales et du Conseil Juridique
ARRETE N° 2007-1106-3153
Syndicat d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs

Le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs,
Le Préfet du Jura

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5211-18,

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1946, modifié, portant création du syndicat en vue de l'étude d'un projet d'alimentation collectif en eau potable,

Considérant la délibération du 24 février 2006, par laquelle le conseil municipal de Roset-Fluans demande son adhésion au syndicat d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs,

Considérant les délibérations du 21 décembre 2006 et 28 mars 2007, par lesquelles le comité syndical accepte l'adhésion de la commune de Roset-Fluans à compter du 1" juillet 2007 et décide la modification des statuts du syndicat d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs,

Considérant les délibérations concordantes et favorables des communes membres : Abbans-Dessous (19 janvier 2007), Abbans-bessus (12 janvier 2007), Byans-sur-Doubs (12 février 2007), Fourg (26 janvier 2007), Villars-Saint-Georges (2 février 2007) et Courtefontaine(Jura) 25 janvier 2007,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

ARRETENT

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 24 février 1946, modifié, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 : composition et dénomination
Les communes de Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Byans-sur-Doubs, Fourg, et Villars Saint-Georges pour le département du Doubs, et la commune de Courtefontaine du département du Jura, sont constituées en syndicat qui prend la dénomination : syndicat d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs.
L'adhésion de la commune de Roset-Fluans au syndicat d'adduction d'eau potable de Byanssur-Doubs prend effet au 1" juillet 2007.

Article 3 : siège social
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Byans-sur-Doubs - 25320

Article 4 : durée:
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : compétence
Le syndicat a pour compétence l'alimentation en eau potable qui comprend :
• les études, la construction et la gestion de la production, du traitement, de l'adduction, du stockage et de la distribution de l'eau potable pour les collectivités,
• l'achat et la vente d'eau en limite de périmètre pour les communes limitrophes au syndicat,
l'achat de terrain dans le cadre du ou des captages ou ouvrages,
une action de conseil auprès des communes membres et de coordination pour l'entretien des poteaux incendies sur sor territoire pour le compte des communes.
La défense incendie relève de la compétence des communes. Néanmoins, le syndicat assure la coordination du suivi par convention pour les communes qui adhère à cette disposition,

Article 6 : modalités d'exercice des compétences
Pour l'ensemble de ses compétences, le syndicat pourra de manière marginale réaliser des prestations de service dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées sur son territoire et en limite de son périmètre, en cas de carence de l'initiative' privée. Sont visés, l'achat et la vente d'eau pour les communes limitrophes au syndicat, la distribution de l'eau pour les communes voisines dès lors que cela reste marginal.
De même, le syndicat est habilité à contractualiser avec les institutions et collectivités locales pour l'exercice de ses compétences.

Article 7 : le comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chacune des communes membres sera représentée par deux délégués titulaires. Chaque commune désignera un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voie délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

Article 8 : le bureau
Le bureau est composé du président, d'un vice-président et d'un secrétaire.

Article 9 : financement
Le financement du service de l'eau potable est assuré par l'usager, par les communes, par les partenaires, et par l'attribution des subventions publiques ou par des dons.
Les modalités de participations des communes, limitées à l'extension, à la rénovation et à l'amélioration de l'alimentation en eau des réseaux nécessaires à l'urbanisation des communes hors lotissements communaux les modalités seront fixées par délibérations conjointes du comité syndical et de la commune, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le chef de poste de la perception de Saint-Vit.

Article 11 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le préfet du Jura, le Président du syndicat d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera transmise :
- aux maires des communes d'Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Byans-sur-Doubs,
Fourg, Roset-Fluans et Villars Saint-Georges, et la commune de Courtefontaine,
- au trésorier payeur général du département du Doubs,
- au chef de poste de la trésorerie de Saint-Vit
au président de la chambre régionale des comptes.

Besançon le 11 juin 2007

Par application de l'article R.421.5 du code de justice administrative, la présente décision prise par le signataire en vertu de l'arrêté préfectoral n°2005-2305-
02513 du 23 mai 2005, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet interrompant le délai du recours contentieux, lequel ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse du préfet. En application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente,
vaut décision de rejet".



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